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La micro entreprise bénéficie habituellement d’une franchise de TVA, mais depuis 2018, le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires peut obliger l’auto-entrepreneur à déclarer la TVA et à payer sa TVA. Les démarches sont à effectuer directement sur le site des impôts chaque année ou chaque mois en fonction du régime d’imposition pour lequel vous aurez opté. Retrouvez ici les 3 étapes pour faire votre déclaration TVA auto entrepreneur.

Depuis le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA s’ils dépassent certains seuils. Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en termes de réglementation. Nous vous expliquons comment déclarer la TVA à travers 3 étapes. Focus sur les principales informations à retenir.

## Rappel des plafonds en micro entreprise
L’auto-entrepreneur dispose de plusieurs options quant à la déclaration et au [paiement de la TVA](https://www.lyon-entreprises.com/entreprise/info/micro-entreprise-comment-declarer-la-tva) : 

- Conserver le régime par défaut de franchise en base de TVA : [le micro-entrepreneur ne s’acquitte pas de la TVA](https://www.zervant.com/fr/blog/imposition-micro-entreprise-fiscalite-auto-entrepreneur/) auprès de ses fournisseurs et ne la facture pas à ses clients dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (82 800€ pour l’achat ou la vente de biens, ou 34 400€ pour les prestations de service). 
- Opter pour le régime réel d’imposition à la TVA : l’auto-entrepreneur facture la TVA à ses clients et peut la déduire sur ses achats professionnels, ce qui peut se révéler avantageux dans certaines situations.
Les seuils de chiffre d’affaires des auto entrepreneurs sont désormais fixés à : 

- 72 500 € pour les artisans et les professions libérales 
- 176 200 € pour les commerçants.

Mais depuis le 1er janvier 2018, un [auto-entrepreneur est redevable de la TVA](https://www.zervant.com/fr/blog/tva-auto-entrepreneur/) s’il dépasse certains plafonds (Article Auto entrepreneur et TVA (TVA micro entreprise): plafond de TVA, exonération et dépassement (to be published)) : 

- pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 34 400 € et le seuil majoré à 36 500 € 
- pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 800 € et le seuil majoré à 94 300 €.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Dans ce cas, vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois, [calculer la TVA](https://www.zervant.com/fr/blog/calcul-de-la-tva-calculatrice-de-tva-gratuite/) et envoyer des factures rectificatives à vos clients. Si vous déclarez pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.

## Quelles sont les démarches pour déclarer sa TVA ?
### Activer votre compte professionnel
Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le [site des impôts](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva). L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.

### Demander votre numéro de TVA intracommunautaire
Aussi appelé « numéro d’identification fiscal individuel », il est attribué aux personnes assujetties à la TVA. Vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto entreprise, il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA. Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres).

### Choisir votre régime d’imposition
Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal.

#### 1. Le régime simplifié d’imposition
Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.

Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :

- Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12.
- Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente grâce au [suivi régulier de votre TVA](https://www.zervant.com/fr/blog/exemple-gratuit-de-tableau-de-suivi-de-tva/) : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto entreprise.
La TVA due sera alors ainsi calculée : ([TVA collectée – TVA payée](https://www.zervant.com/fr/blog/tva-collectee-tva-deductible-tva-a-payer-les-differences/)) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12. 

- Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
- Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
- Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.

#### 2. Le régime réel normal 
Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.

Les démarches seront les suivantes :

- Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.
- Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez télé-transmettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d’assujettissement à la TVA.

## Comment remplir sa déclaration de TVA ?
### Informations nécessaires
- Votre numéro SIREN
- La date limite de dépôt du formulaire de déclaration
- Les sommes encaissées (ou facturées selon le mode de paiement) sur la période. Il faut avoir sous les yeux à la fois les montants facturés qui ont fait l’objet d’une facturation avec TVA, mais également ceux exonérés de TVA (par exemple hors UE) !
- Les factures et les notes de frais sur lesquelles vous avez payé de la TVA (vous ne pouvez pas récupérer de TVA sur les opérations où la TVA n’apparaît pas). Il faut également s’assurer que la TVA est bien déductible sur ces opérations (il n’est pas possible de déduire la TVA sur une facture d’essence par exemple).
- Votre dernière déclaration (si ce n’est pas la première fois que vous déclarez la TVA), dans le cas où vous bénéficiez d’un report de TVA sur la période précédente.
Cette dernière étape est très importante car vous risquez d’avoir des pénalités lors du paiement de la TVA si le prélèvement est rejeté.

## Payer ou se faire rembourser !
- Une fois que vous avez validé votre déclaration, vous pouvez enregistrer le formulaire. Vous recevez un accusé de réception qu’il faut enregistrer également.
- Ensuite, on vous propose de payer la TVA (si vous avez de la TVA à payer). Il faut alors cliquer sur le bon compte bancaire, payer et enregistrer ! N’oubliez pas de télécharger la preuve de paiement à la fin (une fois la déclaration et le paiement terminé, vous ne pourrez plus télécharger ces justificatifs).
- Si vous avez un crédit de TVA, il faut remplir le [formulaire n°3519](https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3519-sd/demande-de-remboursement-de-credits-de-taxes). Sur ce formulaire, indiquez votre nom, le montant de crédit de TVA, vos coordonnées bancaires (si c’est la première fois que vous demandez un crédit de TVA), le détail des opérations qui ont donné lieu à de la TVA déductible, et joignez les justificatifs de ces opérations. Enregistrez ensuite le formulaire et l’accusé de réception.
- Une fois votre formulaire complété et validé, si vous avez de la chance vous êtes remboursé rapidement. Il est possible néanmoins que l’on vous demande des justificatifs supplémentaires et que la prise en compte de votre demande prenne donc plus de temps. Si jamais votre demande de crédit de TVA est rejetée, le crédit de TVA est automatiquement reporté à la période suivante. 

Remplir sa déclaration de TVA peut vite se transformer en calvaire sans un suivi rigoureux de la TVA encaissée et payée durant la période en question. De plus, si vos ventes sont soumises à différents taux, il vous faudra différencier ceux-ci dans votre déclaration. Heureusement, grâce au [logiciel de facturation gratuit](https://www.zervant.com/fr/logiciel-de-facturation-gratuit/) Zervant, vous pouvez très simplement suivre votre comptabilité et votre TVA… le tout de manière intuitive et agréable ! N’attendez plus et [créez votre compte](https://secure.zervant.com/login/signup/fr) !

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Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez si vous êtes soumis à la TVA ? Comment donc savoir si l’on est soumis à la TVA ? Qu’est-ce que la TVA ? Auto entrepreneur et TVA, quels sont les taux de TVA ? Que faire en cas de dépassement ? Toutes les informations nécessaires et des conseils pour faire le point et faciliter la gestion de votre entreprise dans cet article !

Êtes-vous soumis à la TVA ? En tant qu’auto entrepreneur, vous bénéficiez d’un statut spécial, dit « simplifié ». Ce statut est néanmoins valable jusqu’à un certain plafond. Lorsque vous le dépassez, votre situation change et vous devrez certainement intégrer la TVA dans votre comptabilité. Peaufinez vos connaissances en matière de TVA grâce à notre article, téléchargez des modèles de documents utiles et bénéficiez de conseils de professionnels.

## Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt direct à la consommation. Sauf exonérations spécifiques, elle concerne toutes les transactions, qu’elles soient conclues entre professionnels ou entre une entreprise et un particulier. 

De manière générale, en France, les entreprises ne paient pas la TVA : c’est bien l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA. Les entreprises agissent donc comme “collecteurs” de la TVA pour le compte du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Par exemple, dans le cas d’une entreprise hors franchise de TVA, au régime réel simplifié : 

- L’entreprise fait payer la TVA à ses clients (facture TTC) 
- L’entreprise s’acquitte également de la TVA sur ses achats (fournisseurs, par exemple) 
- L’entreprise reverse la différence aux services des impôts L’entreprise “récupère” donc la TVA sur ses achats d’exploitation. 

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est très particulier à ce niveau et les règles sont donc différentes en ce qui concerne la TVA auto-entrepreneur ou la micro entreprise et TVA.

## Auto entrepreneur et TVA : qu’est-ce qui change ?
Un des avantages de l’auto-entrepreneur est de vous faire bénéficier de la franchise de base de TVA en auto-entrepreneur. Concrètement, cela signifie que le fonctionnement de la |TVA en auto-entrepreneur](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des) est simplifié par rapport à la TVA “classique” : 

- Vous ne faites pas de différence entre les montants HT et TTC sur vos ventes ; 
- Vous réglez la TVA à vos fournisseurs ; 
- Vous ne déclarez pas la TVA, ne reversez rien aux SIE mais ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats. 

La [franchise de base de TVA](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746) comporte certains avantages mais aussi certains inconvénients : certes, vos clients ne paient pas la TVA ce qui a un avantage financier et commercial indéniable, mais en contrepartie vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats d’exploitation. Ainsi, si vous prévoyez des coûts très importants dans le cadre de votre activité, le régime peut s’avérer désavantageux. 

N’oubliez pas enfin d’indiquer que vous bénéficiez de la franchise de base de TVA sur vos [factures auto-entrepreneur](https://www.zervant.com/fr/blog/comment-creer-une-facture-9-conseils-pour-creer-une-facture-facilement/). Pour cela, vous devez toujours indiquer le prix de vos produits/services HT, mais vous devez aussi faire apparaître la mention “exonération de TVA, article 293B du CGI”. Pour ce faire, vous pouvez simplement utiliser un [modèle de facture](https://www.zervant.com/fr/blog/modele-de-facture-sans-tva-a-telecharger/), comportant les champs nécessaires.

## Cas particuliers TVA et micro entreprise : êtes-vous assujetti à la TVA ?
Entrepreneur et TVA : quand est-ce qu’un auto-entrepreneur est [assujetti à la TVA](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva) ? Par essence, toute personne exerçant une activité économique indépendante est assujettie à la TVA. En revanche, elle n’est pas toujours redevable de la TVA. 

En effet, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, vous n’êtes pas redevable de la TVA. On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». 

- Si vous avez une activité de commerce ou d’hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d’affaires. 
- Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d’affaires. 

Il existe cependant des cas particuliers pour lesquels les plafonds sont plus bas. En effet, l’article 293 B du Code général des impôts précise que si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance pendant deux années consécutives, vous serez redevable de la TVA l’année suivante. Les seuils de franchise sont : 

- 85 800 € de chiffre d’affaires pour une activité de commerce ou d’hébergement ; 
- 34 400 € de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services

Sachez également qu’il existe différents types de TVA, comme [TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer, crédit de TVA](https://www.zervant.com/fr/blog/tva-collectee-tva-deductible-tva-a-payer-les-differences/). Ces notions engendrent souvent de la confusion auprès des entrepreneurs. C’est pourquoi nous avons dédié un [article](https://www.zervant.com/fr/blog/tva-collectee-tva-deductible-tva-a-payer-les-differences/) à ce sujet.

Enfin, si vos ventes sont soumises à différents taux (les taux varient celui que vous exercez une activité de prestation de services ou de vente de biens), il vous faudra différencier ceux-ci dans votre [déclaration](https://www.ageras.com/fr/blog/declaration-tva-auto-entrepreneur-declaration-tva-micro-entreprise), ce qui peut entraîner des calculs rébarbatifs en fin de période. Vous pouvez simplifier l’exercice grâce à l’utilisation d’un [tableau de suivi de TVA](https://www.zervant.com/fr/blog/exemple-gratuit-de-tableau-de-suivi-de-tva/) !

## Tableau de suivi de TVA gratuit
Tableau de suivi de TVA gratuit

Télécharger: [Excel](https://www.zervant.com/fr/download/?item=2021/08/modele-de-tableau-de-suivi-de-TVA.xlsx)

Encore mieux, utilisez notre logiciel de facturation.

## Auto entrepreneur et TVA : que faire en cas de dépassement des seuils autorisés ?
Une fois que vous avez [calculé votre TVA](https://www.zervant.com/fr/blog/calcul-de-la-tva-calculatrice-de-tva-gratuite/) et constaté un dépassement des [seuils de tolérance](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de), vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du premier jour du [mois de dépassement](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32353) et l’année suivante ! Cependant, si vous revenez en dessous du seuil de franchise (85 800 € ou 34 400 €) une année, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la franchise en base de TVA l’année suivante. Il suffit d’envoyer un email à votre Service des Impôts des Entreprise.

Entrepreneur et TVA ne font pas toujours bon ménage et pour éviter toute erreur, nous vous recommandons l’utilisation des modèles et outils disponibles en ligne via [votre compte Zervant](https://secure.zervant.com/login/signup/fr). 

Par exemple, Zervant permet à un auto entrepreneur et à une micro entreprise de créer et d’envoyer des factures sans TVA car le logiciel est parfaitement adapté à ce type d’entreprise : en effet, il est tout à fait facile de gérer les [paramètres de facturation](https://support.zervant.com/hc/fr/articles/360036008292-D%C3%A9finir-les-param%C3%A8tres-de-facturation?_gl=1*zps06v*_ga*OTYwMjIwNzkuMTcxMzI1NTI1MA..*_ga_QNPNDR1XNC*MTcxNDAyMTc0MS4yMC4xLjE3MTQwMjIzOTIuMzcuMC4w) sur le compte. C’est très simple et rapide à faire. 

Notre logiciel vous offre la possibilité de sélectionner le type de facture à afficher par défaut et vous permet d’enlever la colonne TVA si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA.

Un logiciel de facturation comme [Zervant](https://www.zervant.com/fr/) vous permet de gérer votre auto entreprise en toute confiance, que vous soyez aguerri ou non à la comptabilité. N’hésitez plus !

La vie d’une petite entreprise est rythmée par différentes obligations, dont celle de la clôture de l’exercice comptable.

Pour faciliter la gestion d’entreprise, [Zervant](https://www.zervant.com/fr/) propose aux gérants de TPE et PME un logiciel de facturation en ligne dédié à leurs besoins. Créez votre compte gratuit dès maintenant et découvrez toutes ses fonctionnalités !

## Qu’est-ce qu’un exercice comptable et une clôture comptable ?
Une entreprise enregistre et analyse ses opérations commerciales et financières à échéance fixe grâce à l’exercice comptable. La clôture de celui-ci produit un bilan des comptes annuel ainsi que la déclaration fiscale de la société, autant d’éléments clés à la pérennité de l’activité.

### Définition de l’exercice comptable
Un exercice comptable est une formalité comptable des entreprises. Il se déroule sur une période de temps spécifique, généralement d’une durée d’une année ( 12 mois ), au cours de laquelle ses activités financières sont enregistrées, analysées et présentées dans les états financiers.

### Définition de la clôture comptable
La clôture comptable est une procédure qui consiste à finaliser l’enregistrement des opérations financières d’une entreprise pour un exercice comptable donné. Elle comprend plusieurs étapes, telles que la vérification des comptes, l’ajustement des écritures comptables, la réalisation de l’inventaire et la préparation des états financiers.
### 
Utilité et importance de la clôture comptable
L’exercice sert de base à la gestion et à la prise de décision pour l’entreprise. La clôture comptable permet de dresser un bilan et un compte de résultat qui reflètent la situation financière de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable.

Elle sera ensuite présentée aux parties prenantes, et est donc nécessaire à la communication de l’information financière à des tiers tels que les investisseurs, les créanciers et les autorités fiscales. Étape importante pour une entreprise, elle permet de faire un bilan de ses activités et de préparer ses comptes annuels. C’est également un moment clé pour anticiper les éventuels problèmes financiers ou opérationnels et prendre les mesures nécessaires pour y faire face.

## Quelles sont les règles concernant la clôture de l’exercice comptable ?
Établissement des comptes annuels, vérification, approbation, dépôt… La clôture de l’exercice doit respecter certaines règles fixées par la loi pour être conforme à cette dernière et éviter d’éventuelles sanctions par la suite. Pour les entrepreneurs qui réalisent leur comptabilité [en auto-entreprise](https://www.zervant.com/fr/blog/comptabilite-auto-entrepreneur-comptabilite-micro-entreprise/), Zervant représente une aide bienvenue pour dégager du temps et le consacrer à d’autres projets.

### Date de clôture de l’exercice
La date de clôture de l’exercice comptable dépend de la décision de l’entreprise et de son statut. Elle n’est pas définitive durant toute la vie de l’entreprise et peut être changée à n’importe quel moment. La date doit cependant être fixe chaque année et il est impossible de choisir une date variable telle que le premier lundi d’un mois par exemple.

En général, elle est fixée au [31 décembre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32069#:~:text=La%20date%20du%2031%20decembre,pour%20des%20raisons%20de%20simplicite) mais elle peut également être fixée à la fin d’un autre mois, comme le 31 mars ou le 30 juin. En effet, les entreprises peuvent choisir une date différente en fonction de leurs besoins ou de leur secteur d’activité. Par exemple, les entreprises agricoles peuvent choisir une date de clôture différente pour se conformer aux exigences de leur secteur.

### Clôture mensuelle
La clôture comptable peut également se faire au mois. Les lignes validées sont donc définitives et ne peuvent plus être modifiées par la suite. Ce procédé sera alors intéressant pour rythmer la collecte des données de l’entreprise, fournir des indicateurs mensuels concrets ou encore réagir rapidement et efficacement lors de la constatation d’écarts.

En accumulant les clôtures mensuelles, le travail à fournir pour la clôture annuelle sera d’autant plus simple. En ayant pu anticiper les éventuels problèmes tout au long de l’année, le bilan final a plus de chance d’être équilibré et stable.

### Obligations légales, comptables et fiscales
Selon les articles [R6145-43 à R6145-53 du Code de la santé publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196967/), la clôture de l’exercice comptable entraîne plusieurs obligations légales, comptables et fiscales, dont notamment :

#### L’élaboration des comptes annuels
Les entreprises doivent établir un bilan, un [compte de résultat](https://www.zervant.com/fr/blog/compte-de-resultat-exemple-modele-compte-de-resultat-excel/) et une annexe aux comptes pour présenter leur situation financière et leur performance au cours de l’exercice. Suite à la clôture, le comptable a 3 mois pour établir les comptes annuels et 15 jours supplémentaires pour les sociétés ayant une clôture au 31 décembre.

#### La réalisation d’un inventaire
Les entreprises doivent procéder à un inventaire de leurs stocks, de leurs créances et de leurs dettes pour établir une image fidèle de leur situation patrimoniale.

#### La vérification des comptes
Les comptes doivent être vérifiés pour s’assurer qu’ils sont exacts et complets. Cette vérification peut être effectuée par un commissaire aux comptes pour les entreprises dépassant certains seuils, notamment en termes de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés.

La préparation de la déclaration fiscale
Les entreprises doivent préparer leur clôture fiscale pour l’année en cours et la déposer auprès des autorités fiscales dans les délais impartis.

#### La distribution des dividendes
Si l’entreprise décide de distribuer des dividendes à ses actionnaires, elle doit suivre les procédures et les obligations légales en la matière.

#### La tenue des assemblées générales
Les entreprises doivent tenir des assemblées générales pour approuver les comptes annuels, distribuer les dividendes et prendre les décisions nécessaires pour l’avenir de l’entreprise.

Ces obligations peuvent varier en fonction de la taille et du type de l’entreprise, ainsi que des règles fiscales et comptables en vigueur.

## Quelle est la durée de l’exercice comptable ?
L’exercice comptable est encadré afin que l’entreprise vérifie son inventaire et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine au moins tous les 12 mois. On appelle cela le bilan de clôture, ou [bilan comptable](https://www.zervant.com/fr/blog/bilan-comptable-exemple-modele-bilan-comptable/).

### Durée du premier exercice fiscal
La date de clôture du premier exercice est particulière. En effet, elle présente des règles spécifiques à cette première échéance comptable :

- l’exercice est de plus ou moins 12 mois, selon la date de création de l’entreprise,
- il peut s’étendre au maximum jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de création,
- la première déclaration fiscale peut être plus complexe car elle doit couvrir la période qui va de la création de l’entreprise jusqu’à la fin de son premier exercice,
- le premier exercice fiscal peut impliquer des formalités de création d’entreprise, telles que l’immatriculation, qui peuvent prendre du temps et entraîner des coûts supplémentaires,
- le premier exercice fiscal peut également inclure des coûts de mise en place et des investissements initiaux, qui ne se reproduiront pas nécessairement les années suivantes.
Ces particularités sont à prendre en compte pour assurer une bonne gestion fiscale de l’entreprise et préparer, dans les meilleures conditions, ses obligations fiscales et comptables.

### Conseils pratiques quant au choix de la date de clôture de l’exercice comptable
[Choisir la date de clôture d’exercice comptable](https://www.justice.fr/fiche/choisir-date-cloture-exercice-comptable) a, comme on a pu le voir, plusieurs impacts sur une entreprise. Aussi, il est conseillé de réfléchir à certains critères pour optimiser la date et bénéficier notamment d’avantages fiscaux.

Les éléments principaux à prendre en compte sont, par exemple :

- la saisonnalité de l’activité,
- la fiscalité de l’entreprise,
- la disponibilité des intervenants et de l’expert comptable,
- le niveau des stocks et ses variations durant l’année,
- le niveau de la trésorerie,
- la date de versement des dividendes.
En somme, il faut bien penser à tout l’environnement de l’entreprise ainsi qu’aux acteurs qui composent son quotidien pour établir d’une date de clôture adéquate.

### Clôture de l’exercice comptable au 31 décembre, le cas des BNC et des auto-entreprises
Il est bon à savoir que tout le monde ne peut pas [choisir librement sa date de clôture d’exercice comptable](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32069#:~:text=Le%20choix%20de%20la%20date%20de%20fin%20de%20l'exercice,doit%20obligatoirement%20durer%2012%20mois). Effectivement, deux cas sont bien particuliers.

Les entreprises titulaires de Bénéfices Non Commerciaux ( BNC )
Les professions libérales identifiées en BNC doivent obligatoirement fixer le 31 décembre comme date de clôture d’exercice comptable.

Les auto-entreprises
Les personnes en auto-entreprise ont un régime spécial et une comptabilité simplifiée. N’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu ( IR ) ni à l’impôt sur les sociétés ( IS ), les auto-entrepreneurs ne doivent pas tenir de comptabilité et, donc, sont dispensés d’exercice comptable.

## Pourquoi et comment modifier la date de clôture de l’exercice ?
[Changer la date de clôture de l’exercice comptable](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36440) permet de réagir efficacement en mettant à profit les options possibles pour son entreprise. Par exemple, c’est idéal pour clôturer suite à un pic d’activité ( forte trésorerie et faibles stocks ) ou pour profiter d’optimisations fiscales et sociales comme l’exonération de CFE durant le premier exercice.

Pour changer la date de clôture, il faut :

- prendre la décision avant la fin de l’exercice comptable,
- la voter au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire ( AGE ) pour les sociétés,
- déposer la demande au Greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise.
Les documents à prévoir sont le [formulaire de déclaration de modification M2](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17342), une copie des statuts et une copie du procès-verbal de l’AGE. Notons également que cette modification doit figurer au journal d’annonces légales car les statuts seront modifiés. De même, ce changement a un coût de 150 € à 1 500 €, selon le nombre d’associés.

## Zervant, une solution efficace pour les entrepreneurs, TPE et PME
Le [logiciel de facturation en ligne](https://www.zervant.com/fr/logiciel-de-facturation-gratuit/) Zervant est un outil de facturation particulièrement adapté aux besoins de facturation des entrepreneurs. Par exemple, les différents [rapports financiers et comptables](https://support.zervant.com/hc/fr/articles/360036368751-Comment-t%C3%A9l%C3%A9charger-les-rapports-sur-Zervant?_gl=1%2A1p7pzu4%2A_ga%2AOTYwMjIwNzkuMTcxMzI1NTI1MA..%2A_ga_QNPNDR1XNC%2AMTcxMzg2Njc5OS4xMy4xLjE3MTM4Njc4MTUuNjAuMC4w) offerts sur Zervant, comme le rapport de pré-comptabilité, permettent de faciliter les tâches de comptabilité au quotidien.

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Comptabilité

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